Raad van State (België) 25 April 1960, 7091 (Advies)

1 - L. 7091/1. ROYAUME DE BELGIQUE, Loti)nÄi4 K BELGIE, AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 5 avril 1960, d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant approbation de la convention douanière relative ä.