Raad van State (België) 17 February 2022, 71020 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 71.020/4 du 17 février 2022 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘transposant dans le cadre de la politique de l’enfance, la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession’ avis du