Raad van State (België) 16 March 2022, 71113 (Advies)

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Belgium · · · 16-03-2022

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTATsection de législationavis 71.113/2 du 16 mars 2022 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française’ avis du Conseil d’État 2/3 71.113/2 Le 25 février 2022, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l’Égalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement de la Communauté française à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un avant-projet de décret ‘modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française’. L’avant-projet a été examiné par la deuxième chambre le 16 mars 2022. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers d’État, Christian BEHRENDT et Marianne DONY, assesseurs, et Esther CONTI, greffier assumé. Le rapport a été présenté par Marc OSWALD, premier auditeur. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 16 mars 2022. avis du Conseil d’État 71.113/2 3/3 Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er , alinéa 1er , 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au fondement juridique de l’avant-projet‡ , à la compétence de l’auteur de l’acte ainsi qu’à l’accomplissement des formalités préalables, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. Sur ces trois points, l’avant-projet appelle les observations suivantes. L’intitulé indique que l’avant-projet procède à la transposition partielle de « la directive 2011/85/UE ».

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