Raad van State (België) 11 May 2022, 71321 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 71.321/2 du 11 mai 2022 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘implémentant la Mosa Ballet School et instituant un dispositif expérimental de formation artistique en danse au premier degré commun et aux deuxième et troisième degrés de l’enseignement secondaire général de transition’ avis du Conseil d’État 2/8 71.