Raad van State (België) 22 June 1960, 7196 (Advies)

ADV. L. 7196/1. • -• i 2qi0 ROYAUME DE BELGICe37-- • AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 14 juin 1960, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Mons", a donné le 22 juin 1960 l'avis suivant : Wt4K49.4‘ A.