Raad van State (België) 7 September 2022, 72012 (Advies)

72.012/2/V B%arPPNeerfe BONatpas aeS 4DFE AKCONSEIL D’ÉTAT section de législationDeuxième chambre des vacationsLa demande d’avis introduite le 20 juillet 2022 par le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne sur