Raad van State (België) 7 September 2022, 72021 (Advies)

72.021/2/V B%arPPNeerfe BONatpas aeS 4DFE AKCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambre des vacationsLa demande d’avis introduite le 20 juillet 2022 par la Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de la Région wallonne sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant le Code