Raad van State (België) 7 July 1960, 7213 (Advies)

ADV. -1 --L I. j L-f •12')L. 7213/1. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL DIETAT, section de législation, première chambre, • saisi par le Ministre de l'Intérieur, le 25 juin 1960, d'une demande d'avis sur un projet d'arraté royal modifiant l'arrêté royal äu 26 décembre 1938 relatif au régime des pensions du personnel communal, a