Raad van State (België) 12 July 1960, 7224 (Advies)

IR. L. 7224/1.-•tr)klia-42-SV 114;ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 5 juillet 1960, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal'i.elatif ä. l'organisation d'examens d'avancement au grade de vérificateur ä.