Raad van State (België) 1 December 2022, 72467 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTATsection de législationavis 72.467/4 du 1er décembre 2022 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté royal du 18 juillet 2001 fixant les règles selon lesquelles le budget des moyens financiers, le quota de journées de séjour et le prix de la journée de séjour sont déterminés pour les initiatives d’habitations protégées’ avis du Conseil