Raad van State (België) 20 January 2023, 72601 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 72.601/VR du 20 janvier 2023 surun avant-projet de décret de la Région wallonne ‘portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à la modification de l’Accord de coopération du 25 aout 2020 entre