Raad van State (België) 7 November 1960, 7328 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 07-11-1960

ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 26 octobre 1960, d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant approbation de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de

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