Raad van State (België) 21 December 1960, 7341 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 21-12-1960

-ef,11 L. 7341/1. ROYAUME DE BEL. BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 8 novembre 1960, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "portant coordination des dispositions légales relatives à la taxe sur les jeux et paris", a donné le 21 décembre 1960 l'avis suivant :

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