Raad van State (België) 4 January 1961, 7397 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 04-01-1961
ADV. r7.1.1 GA - '11 -luiCL. 7397/1- (z)ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation-, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le - 23 décembre 1960, d'une demande d'avis sur un projet 'd'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressivg' , a donné le 4 janvier 1961 l'avis suivant : De RAAD VAN STATE, afdeling wetgeving, eerste kamer, de 230 december 1960 door de Minister van Justitie verzocht hem van advies te dienen over een ontwerp vanlministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 29 december 1950 tot vaststelling van het normaal bedrag van de honoraria der personen opgeroepen in strafzaken egens hun kunst of hun beroep; heeft de 4e januari 1961 het volgend advies gegeven : 2 - IR. L. 7397/1. I. Le projet est dépourvu d'intitulé. Il est proposé de rédiger cet intitulé comme suit: "Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive". Le premier alinéa du préambule gagnerait en précision s'il était complété par les mots "notamment l'article 1er", indiquant ainsi la disposition dans laquelle le Ministre de la Justice puise ses pouvoirs. Le deuxième alinéa du préambule devrait commencer par le mot "WC'. IV. Le troisième alinéa du préambule devrait indiquer l'intitulé de l'arreté visé : "Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 1952 modifiant l'arrêté ministériel du 29 décembre 1950 établissant le taux normal des honoraires des personnes requises en raison de leur art ou profession, en matière répressive". 1,00/1.411 L. 7397/1. IR. 3 . V. Le quatrième alinéa du préambule fait état de l'avis de la Commission des rais de justice en matière répressive.
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