Raad van State (België) 30 October 2023, 74793 (Advies)

74.793/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 30 octobre 2023 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’article 37 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994’, portant le numéro 74.