Raad van State (België) 31 October 2023, 74813 (Advies)

74.813/4 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambre La demande d’avis introduite le 31 octobre 2023 par la Ministre de la Culture et du Sport, de l’Emploi et des Médias de la Communauté germanophone, sur un projet d’arrêté du Gouvernement ‘relatif au placement en stage en application du décret du 22 mai 2023 relatif au placement axé sur les besoins’, portant le numéro