Raad van State (België) 29 November 1949, 752 (Advies)

MTL. L.752/1_ 1 - ROYAUIvIE DE BELGIQUE .. AVIS DU CONSEIL Dt ETAT. KONINKRIJK BELGIE. ADVIES VAN DE HAll}) VAN STATE. Le CONSEIL DfETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 23 novembre 1949 d'une demande d'avis sur un projet d'arr@té du Régent ootroyant une indemnité supplémentaire aux bénéfisiaires d'une indemnité