Raad van State (België) 22 December 2023, 75222 (Advies)

75.222/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 22 décembre 2023 par la Ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles de la Communauté française, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de