Raad van State (België) 28 December 2023, 75263 (Advies)

75.263/4 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambre La demande d’avis introduite le 27 décembre 2023 par le Vice-Président et Ministre de l’Économie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l’Innovation, du Numérique, de l’Aménagement du territoire, de l’Agriculture, de l’IFAPME et des Centres de compétences de la Région wallonne, sur un projet d’arrêté