Raad van State (België) 9 January 2024, 75302 (Advies)

75.302/4 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambre La demande d’avis introduite le 8 janvier 2024 par le Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l’assistance en justice des membres du personnel et à l’indemnisation des dommages à leurs biens’, portant