Raad van State (België) 9 January 2024, 75310 (Advies)

75.310/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 9 janvier 2024 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’article 20 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance