Raad van State (België) 26 June 1961, 7539 (Advies)

ADV. L. 7539/1.- 6. 21. 1961a)'t 2141A)INKRIJK -BELGIE.• ROYAUME DE BELGIQUE.. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Inté— rieur et de la Fonction publique, le 17 juin 1961, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux con— gés des