Raad van State (België) 29 January 2024, 75461 (Advies)

75.461/4 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambreLa demande d’avis introduite le 26 janvier 2024 par la Ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’arrêté royal du 12 aout 1993 portant exécution de l’article 134, § 2, de la loi du 26 juin