Raad van State (België) 20 March 2024, 75474 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 75.474/2 du 20 mars 2024 sur un avant-projet de décret de la Communauté française ‘visant à adapter la législation à la suite de la création des pôles territoriaux chargés de soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale’ avis du Conseil d’État