Raad van State (België) 9 February 2024, 75596 (Advies)

75.596/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambre La demande d’avis introduite le 9 février 2024 par la Ministre de la Communauté française de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles, sur un projet d’arrêté du Gouvernement de la