Raad van State (België) 12 February 2024, 75621 (Advies)

75.621/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 12 février 2024 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur un projet d’arrêté royal ‘portant exécution de l’article 53, § 1er , alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet