Raad van State (België) 26 February 2024, 75708 (Advies)

75.708/2 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambreLa demande d’avis introduite le 26 février 2024 par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, sur un projet d’arrêté royal ‘fixant le statut du personnel du service d’appui de la Direction chargée de l’Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics’, portant le numéro