Raad van State (België) 25 March 2024, 75952 (Advies)

75.952/4 NsEiete)t.) aMeyCONSEIL D’ÉTAT section de législation Quatrième chambre La demande d’avis introduite le 22 mars 2024 par la Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale et de l’Économie sociale, de l’Égalité des chances et des Droits des femmes de la Région wallonne, sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant les articles 349 et