Raad van State (België) 13 September 1961, 7614 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 13-09-1961
MTL. L. 7614/1/V.:.-- ROYAUMP. DE BELGIQUE.. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'EUT, section de législation, première chambre des vacations, saisi par le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique, le 7 septembre 1961, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "modifiant l'arrêté royal du 16 février 1961 organisant le stage des candidats ä.
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