Raad van State (België) 7 May 2024, 76421 (Advies)

76.421/2 ;0 Ee plgCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambre La demande d’avis introduite le 6 mai 2024 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’article 37 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994’, portant le numéro 76.