Raad van State (België) 27 May 2024, 76604 (Advies)

76.604/2 ;0 Ee plgCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambre La demande d’avis introduite le 27 mai 2024 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur un projet d’arrêté royal ‘modifiant l’article 34 de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire