Raad van State (België) 28 May 2024, 76611 (Advies)

76.611/2 ;0 Ee plgCONSEIL D’ÉTAT section de législation Deuxième chambre La demande d’avis introduite le 28 mai 2024 par la Ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, sur un projet d’arrêté royal ‘relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière’, portant