Raad van State (België) 15 January 2025, 77321 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 77.321/4 du 15 janvier 2025 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité’ avis du