Raad van State (België) 12 March 2025, 77482 (Advies)

Bon,% rary prg ;P- SeCONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 77.482/4 du 12 mars 2025 sur un projet d’arrêté ministériel de la Région wallonne ‘remplaçant les annexes 1re et 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2014 relatif aux catalogues des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes et abrogeant certaines dispositions en la matière’ avis du Conseil d’État 2/3 77.