Raad van State (België) 31 March 2025, 77549 (Advies)

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Belgium · · · 31-03-2025

B%arPPNeefe BONatpas aeS 4CONSEIL D’ÉTAT RAAD VAN STATE section de législation afdeling Wetgevingavis 77.549/2 du 31 mars 2025 advies 77.549/2 van 31 maart 2025 sur over un projet d’arrêté ministériel ‘modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques’ een ontwerp van ministerieel besluit ‘tot wijziging van de lijst gevoegd bij het koninklijk besluit van 1 februari 2018 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten’ avis du Conseil d’État/advies Raad van State 77.549/2 2/8 Le 11 mars 2025, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d’arrêté ministériel ‘modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques’. Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 31 mars 2025. La chambre était composée de Patrick RONVAUX, président de chambre, Christine HOREVOETS et Laurence VANCRAYEBECK, conseillers d’État, Christian BEHRENDT et Jacques ENGLEBERT, assesseurs, et Béatrice DRAPIER, greffier. Le rapport a été présenté par Yves CHAUFFOUREAUX, premier auditeur. La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l’avis a été vérifiée sous le contrôle de Patrick RONVAUX. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 31 mars 2025.

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