Raad van State (België) 17 June 2025, 77752 (Advies)

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 77.752/2 du 17 juin 2025 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘fixant le modèle du rapport d’étude de proportionnalité mentionné à l’article 6, § 1er , alinéa 2, du décret du 8 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant