Raad van State (België) 5 March 1962, 7812 (Advies)

IR. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Communications, le 7 février 1962, d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant statut de l'hótellerie", a donné le 5 mars 1962 l'avis suivant : O.P1•11,4•4•41•16.•••••••••••• i '(301£1-‘4/ (2(z)L. 7812/1. KONINKRIJK BELGIE. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE.