Raad van State (België) 19 March 1962, 7813 (Advies)

,- •-• fl L.7813/1.41 D. APR 1962TriliePT7:.;1› ,-(2ItirvyBELGIE.ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ET.A. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Premier Ministre, le 13 février 1962, d'une demande d'avis sur un projet de loi "relative aux marchés passés au nom de l'Etat", a donné le 19 mars 1962 l'avis suivant : De RAAD VAN