Raad van State (België) 16 December 2025, 78552 (Advies)

Also known as

Belgium · · · 16-12-2025

% are pccafs SRN& ;CONSEIL D’ÉTAT section de législationavis 78.552/4 du 16 décembre 2025 sur un projet d’arrêté ministériel de la Région wallonne ‘modifiant l’arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité’ avis du Conseil d’État 78.552/4 2/3 Le 25 novembre 2025, le Conseil d’État, section de législation, a été invité par la Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité de la Région wallonne à communiquer un avis dans un délai de trente jours sur un projet d’arrêté ministériel ‘modifiant l’arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité’. Le projet a été examiné par la quatrième chambre le 16 décembre 2025. La chambre était composée de Bernard BLERO, président de chambre, Géraldine ROSOUX et Dimitri YERNAULT, conseillers d’État, et Charles-Henri VAN HOVE, greffier. Le rapport a été rédigé par Xavier DELGRANGE, premier auditeur chef de section, et Ahmed TIOURIRINE, auditeur adjoint. Il a été présenté par Xavier DELGRANGE. L’avis, dont le texte suit, a été donné le 16 décembre 2025. avis du Conseil d’État 78.552/4 3/3 Comme la demande d’avis est introduite sur la base de l’article 84, § 1er , alinéa 1er , 2°, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation limite essentiellement son examen à la compétence de l’auteur de l’acte, au fondement juridique ainsi qu’à l’accomplissement des formalités prescrites, conformément à l’article 84, § 3, des lois coordonnées.

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