Raad van State (België) 15 July 2026, 79802 (Advies)

79.802/17 ;0 Ee plgCONSEIL D’ÉTAT section de législation Dix-septième chambre La demande d’avis introduite le 14 juillet 2026 par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Lutte contre la pauvreté, sur un projet d’arrêté ministériel ‘modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions