Raad van State (België) 19 December 1949, 802 (Advies)

... l - MTL. L.802/r. R 'y ,\UME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. ~----------------- AVIS DU CONSEIL DI ETAT. Le COJ.~SEIL D'ETAT, section de législation., première chambre, saisi par le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale le 16 dé~embre 1949 d'une demande d'avis urgent sur un projet d'arrêté ministériel relatif à la validité des quatre bons de réquipement ménager, a donné en sa séance