Raad van State (België) 12 September 1962, 8092 (Advies)

M2L. .8092/1/V.-2 4. SEP 162ri. •-•,•ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre des vacations,saisi par le Ministre de la Défense nationale, le 27 aoCt•1962, d'une demande d'avis sur un projet d'arr'été royal "réglant la procédure qui doit ëtre suivie • pour la constatation et