Raad van State (België) 2 October 1962, 8098 (Advies)
Also known as
Belgium · · · 02-10-1962
L. 8098/1. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Affaires étrangères, le 7 septembre 1962, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "établissant une taxe sur la délivrance des copies Ou extraits d'actes d'état civil dressés au Cengo belge et au Ruanda Urundi avant l'indépendance de ces
Read the full text
This document is published by raadvst-consetat.be.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit