Raad van State (België) 14 January 1963, 8232 (Advies)

MTL. 1 - L.8232/1. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT, ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, le 21 décembre 1962,d'une demande d'avis sur un projet de loi "portant approbation de la convention relative aux dommages causés aux tiers á la surface