Raad van State (België) 11 February 1963, 8255 (Advies)

ADV. • - PKA 4*2 L. 8255/1. „ A..12 ,„. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 23 janvier 1963, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté ministériel "abrogeant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1934 relatif ä.