Raad van State (België) 20 February 1963, 8283 (Advies)

YTL. ROVAUUE D7, 2 -1,,ELGT7173. AVIS DU CONS-TIL D'ET_T. Le CONSEIL section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 15 février 1563, d'une demande d'avis sur un projet de loi "modifiant la loi du 30 juin 1951 relative aux opérations de prêts b_ faire aux bénéficiaires de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre, de l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et