Raad van State (België) 4 March 1963, 8293 (Advies)

ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 22 février 1963, d'une demande d'avis sur un projet d'arrété royal "d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 1 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'agent