Raad van State (België) 14 March 1963, 8312 (Advies)

1 - ADV. ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 7 mars 1963, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "fixant les conditions d'attribution du grade de commissténodactylographe secrétaire au Ministère des Finances et modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1954 portant classification des