Raad van State (België) 25 March 1963, 8313 (Advies)

- - E. 8313/1. ROYAUME DE BELGIQUE. KONINKRIJK BELGIE. AVIS DU CONSEIL D'ETAT. ADVIES VAN DE RAAD VAN STATE. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi parle Ministre des Communications, le 7 mars 1963, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté royal "classant dans la troisième catégorie des agents de l'Etat, l'agent revêtu du grade de conducteur de dock et fixant les