Raad van State (België) 25 April 1963, 8359 (Advies)

L. 8359/1. 1 ROYAUME DE BELGIQUE. AVIS DU CONSEIL DIETAT. Le CONSEIL D'ETAT, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre, Adjoint aux Finances, le 10 avril 1963, d'une demande d'avis sur un projet de loi "majorant le taux des pensions des veuves, des orphelins et des ascendants de guerre ainsi que des personnes Qui leur sont assimilées, modifiant la composition du taux unique